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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2.2 - Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2020-2021
Article 2
Versions de la disposition
2. Le financement de base d’un centre de services scolaire et le financement par élève sont indexés de 1,08%.
Le financement de base d’un centre de services scolaire est ainsi porté à 261 346 $ et le financement par élève est porté à 871,18 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, à 1 133,21 $.
En vig.: 2020-06-10
2. Le financement de base d’un centre de services scolaire et le financement par élève sont indexés de 1,08%.
Le financement de base d’un centre de services scolaire est ainsi porté à 261 346 $ et le financement par élève est porté à 871,18 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, à 1 133,21 $.
