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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2.2 - Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2020-2021
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement prévoit les modalités de calcul du montant pour le financement de besoins locaux d’un centre de services scolaire pour l’année scolaire 2020-2021.
En vig.: 2020-06-10
1. Le présent règlement prévoit les modalités de calcul du montant pour le financement de besoins locaux d’un centre de services scolaire pour l’année scolaire 2020-2021.
