Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.02, r. 1 - Règlement sur l’exercice des pouvoirs et la régie interne de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Pour les fins de l’article 25 de la Loi, le directeur des services administratifs de l’Institut est autorisé à signer des contrats de construction, d’achat d’immeuble, d’approvisionnement et de services de même que des baux, dont le montant total n’excède pas 50 000 $.
D. 345-89, a. 23.
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