Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1, r. 7 - Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le titulaire d’un permis de travail délivré en vertu de l’article 205 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) à titre de conjoint qui accompagne peut présenter une demande et être sélectionné par le ministre s’il satisfait aux conditions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ou 7, selon le cas.
A.M. 2021-002, a. 8.
En vig.: 2021-03-31
8. Le titulaire d’un permis de travail délivré en vertu de l’article 205 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) à titre de conjoint qui accompagne peut présenter une demande et être sélectionné par le ministre s’il satisfait aux conditions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ou 7, selon le cas.
A.M. 2021-002, a. 8.
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