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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 7 - Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires
Article 4
Versions de la disposition
4. Le ministre sélectionne, dans le cadre du programme, un ressortissant étranger qui séjourne au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada s’il satisfait aux conditions de sélection générales du programme et à celles de l’un ou l’autre de ses volets.
En vig.: 2021-03-31
4. Le ministre sélectionne, dans le cadre du programme, un ressortissant étranger qui séjourne au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada s’il satisfait aux conditions de sélection générales du programme et à celles de l’un ou l’autre de ses volets.
