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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 2 - Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie
Article 5
Versions de la disposition
5. Le contingent minimal attribué par le ministre à un courtier ou à une société de fiducie est calculé de la façon suivante:
Nb min = (Nb max × 20%) / N
Où,
N: nombre de courtiers ou de sociétés de fiducie détenant un contingent;
Nb max: nombre maximal de demandes à recevoir déterminé par une décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1).
En vig.: 2018-08-02
5. Le contingent minimal attribué par le ministre à un courtier ou à une société de fiducie est calculé de la façon suivante:
Nb min = (Nb max × 20%) / N
Où,
N: nombre de courtiers ou de sociétés de fiducie détenant un contingent;
Nb max: nombre maximal de demandes à recevoir déterminé par une décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1).
