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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 2 - Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie
Article 2
Versions de la disposition
2. Le courtier ou la société de fiducie qui souhaite détenir un contingent doit transmettre au ministre un avis de participation au plus tard 5 semaines avant la date prévue pour le début de la période de réception des demandes.
En vig.: 2018-08-02
2. Le courtier ou la société de fiducie qui souhaite détenir un contingent doit transmettre au ministre un avis de participation au plus tard 5 semaines avant la date prévue pour le début de la période de réception des demandes.
