Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Une personne qui veut obtenir la reconnaissance à titre de consultant en immigration ou qui veut renouveler cette reconnaissance doit présenter une demande au ministre.
Cette personne doit fournir au ministre tous les renseignements et documents qu’il exige.
D. 190-2015, a. 5.
5. Une personne qui veut obtenir la reconnaissance à titre de consultant en immigration ou qui veut renouveler cette reconnaissance doit présenter une demande au ministre.
Cette personne doit fournir au ministre tous les renseignements et documents qu’il exige.
D. 190-2015, a. 5.
© Gouvernement du Québec