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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration
Article 21
Versions de la disposition
21. Le consultant en immigration doit conserver tous les documents relatifs à sa demande de reconnaissance, à son renouvellement, au contrat de service qu’il a conclu avec une personne qui recourt à ses services et aux demandes qu’il a présentées au ministre à titre de représentant de cette personne.
Le consultant en immigration doit conserver ces documents dans son établissement au Québec pendant la période de 5 ans qui suit l’expiration de sa reconnaissance, la fin de tout contrat de service et toute décision du ministre.
21. Le consultant en immigration doit conserver tous les documents relatifs à sa demande de reconnaissance, à son renouvellement, au contrat de service qu’il a conclu avec une personne qui recourt à ses services et aux demandes qu’il a présentées au ministre à titre de représentant de cette personne.
Le consultant en immigration doit conserver ces documents dans son établissement au Québec pendant la période de 5 ans qui suit l’expiration de sa reconnaissance, la fin de tout contrat de service et toute décision du ministre.
