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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration
Article 20
Versions de la disposition
20. Le consultant en immigration doit aviser le ministre par écrit d’un changement dans sa situation susceptible d’avoir un effet sur le maintien de sa reconnaissance ou d’un changement d’adresse de son établissement au Québec dans les 30 jours de ce changement.
Il doit également aviser le ministre d’un changement d’adresse résidentielle de la personne qui recourt à ses services dans les 30 jours suivants la date à laquelle il prend connaissance de ce changement.
20. Le consultant en immigration doit aviser le ministre par écrit d’un changement dans sa situation susceptible d’avoir un effet sur le maintien de sa reconnaissance ou d’un changement d’adresse de son établissement au Québec dans les 30 jours de ce changement.
Il doit également aviser le ministre d’un changement d’adresse résidentielle de la personne qui recourt à ses services dans les 30 jours suivants la date à laquelle il prend connaissance de ce changement.
