Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le ministre peut, pour la durée et aux conditions qu’il détermine, suspendre la reconnaissance d’un consultant en immigration qui ne respecte pas l’une des dispositions prévues aux sections III et IV.
D. 190-2015, a. 12.
12. Le ministre peut, pour la durée et aux conditions qu’il détermine, suspendre la reconnaissance d’un consultant en immigration qui ne respecte pas l’une des dispositions prévues aux sections III et IV.
D. 190-2015, a. 12.
© Gouvernement du Québec