I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 10 Versions de la disposition

2018-08-02

10. (Abrogé).

D. 190-2015, a. 10; L.Q. 2016, c. 3, a. 120.

2018-01-01

10. Les droits à payer pour l’examen d’une demande sont de:

1°  1 625 $ pour la reconnaissance à titre de consultant en immigration;

2°  1 321 $ pour le renouvellement de cette reconnaissance.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande.

D. 190-2015, a. 10.

2017-01-01

10. Les droits à payer pour l’examen d’une demande sont de:

1°  1 612 $ pour la reconnaissance à titre de consultant en immigration;

2°  1 310 $ pour le renouvellement de cette reconnaissance.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande.

D. 190-2015, a. 10.

2015-04-16

10. Les droits à payer pour l’examen d’une demande sont de:

1°  1 600 $ pour la reconnaissance à titre de consultant en immigration;

2°  1 300 $ pour le renouvellement de cette reconnaissance.

Ces droits sont payables au moment de la présentation de la demande.

D. 190-2015, a. 10.