Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Lorsque le comité, un membre du comité, un enquêteur ou un expert constate que l’huissier n’a pu prendre connaissance de l’avis, le comité fixe une nouvelle date d’enquête particulière et en avise l’huissier de la manière prévue à l’article 23.
Décision 98-01-29, a. 25.
© Gouvernement du Québec