Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Si l’huissier ne peut recevoir le comité, un membre du comité, un enquêteur ou un expert à la date prévue, il doit, sur réception de l’avis, en prévenir par écrit le secrétaire du comité et convenir avec lui d’une nouvelle date.
Décision 98-01-29, a. 24.
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