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H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’huissier a droit à des honoraires à tarif et demi lorsque, conformément à la loi, il doit effectuer une signification un jour non juridique, ou encore après 22 h ou avant 7 h un jour juridique.
L’huissier a droit à des honoraires à tarif et demi lorsque, conformément à la loi, il doit effectuer une exécution un jour non juridique, ou encore après 20 h ou avant 7 h un jour juridique.
Si une exécution est commencée avant 20 h et doit se poursuivre après cette heure, l’huissier a droit aux honoraires prévus pour le tarif horaire, à temps et demi, pour le temps dépassant la vingtième heure.
R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3, a. 6; D. 1414-91, a. 3; D. 915-99, a. 3.
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