Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La demande de conciliation à l’égard d’un compte d’honoraires doit être transmise au conciliateur dans les 45 jours de la date de la réception de ce compte.
Dans le cas où des sommes ont été prélevées ou retenues par l’huissier sur les fonds qu’il détient ou qu’il reçoit pour ou au nom d’une autre personne, le délai commence à courir à compter de la date de réception du compte ou du moment où cette personne a connaissance que ces sommes ont été prélevées ou retenues, selon la plus tardive de ces dates.
D. 1468-2002, a. 8.
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