Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsqu’une convention écrite intervenue entre l’huissier et la personne tenue de payer le compte d’honoraires fixe les honoraires ou les modalités précises permettant de les déterminer, la présente procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes ne peut être utilisée que pour assurer la conformité des services effectivement rendus en regard de ladite convention.
D. 1468-2002, a. 7.
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