Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le présent règlement remplace les articles 12 à 17 du Règlement d’application de la Loi sur les huissiers (R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 2), maintenu en vigueur par l’article 31 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1).
Toutefois, ce règlement continue de régir la procédure de conciliation et d’arbitrage des différends pour lesquels une demande de conciliation a été déposée avant le 11 janvier 2003.
D. 1468-2002, a. 41.
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