Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. La sentence lie les parties, elle est définitive, sans appel et exécutoire conformément aux articles 645 et 646 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Les articles 642, 643 et 644 du Code de procédure civile s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à l’arbitrage tenu en vertu du présent règlement.
D. 1468-2002, a. 38; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
38. La sentence lie les parties, elle est définitive, sans appel et exécutoire conformément aux articles 946 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
Les articles 945, 945.3 et 945.5 à 945.8 du Code de procédure civile s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à l’arbitrage tenu en vertu du présent règlement.
D. 1468-2002, a. 38.
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