H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Le conseil peut demander à chacune des parties de transmettre au secrétaire du comité, dans un délai imparti, un exposé de leurs prétentions avec pièces à l’appui. Le secrétaire du comité transmet copie des exposés, dans les plus brefs délais de leur réception, au conseil et aux parties.

Le conseil peut de plus demander communication de tous dossiers, documents ou renseignements qu’il estime nécessaires à la disposition du litige. Les parties sont tenues de se conformer à cette ordonnance.

D. 1468-2002, a. 27.