H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 2 et 15)

SERMENT D’OFFICE OU DE DISCRÉTION

Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous mes devoirs de conciliateur (ou d’arbitre, le cas échéant) et que j’en exercerai de même tous les pouvoirs.

Je déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé(e) par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.

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(Signature du conciliateur ou de l’arbitre)

Déclaration faite sous serment devant

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(Nom et fonction, profession ou qualité)

à ____________________________________________ le ___________________________________________

(municipalité) (date)

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(Signature de la personne qui reçoit le serment)

D. 1468-2002, Ann. I.