Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-2.1, r. 1 - Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux

Article 6.1
Versions de la disposition

Texte complet
6.1. Par dérogation aux articles 2 et 3 de la Loi, le public peut être admis dans un établissement commercial offrant principalement en vente, en tout temps, des enregistrements audios, entre 8 h et 23 h, tous les jours de l’année.
Les périodes d’admission prévues au premier alinéa ont préséance sur les articles 5 à 10 de la Loi.
D. 869-2021, a. 1; N.I. 2021-09-15.
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