H-2.1, r. 1 - Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Par dérogation à l’article 6 de la Loi, le public ne peut être admis dans un établissement d’alimentation de grande surface:

1°  le 1er janvier;

2°  le dimanche de Pâques;

3°  le 24 juin;

4°  le premier lundi de septembre;

5°  le 25 décembre;

6°  avant 13 h 00 le 26 décembre.

D. 1140-2008, a. 6.