H-2.1, r. 1 - Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre H-2.1, r. 1

Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

(chapitre H-2.1, a. 4.1).

SECTION I ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL

1. Par dérogation au paragraphe 2 de l’article 3 et sous réserve de l’article 2 et des articles 3.1 à 14 de la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H-2.1), le public peut être admis dans un établissement commercial le 2 janvier.

D. 1140-2008, a. 1.

SECTION II ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL OFFRANT EN VENTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, HYGIÉNIQUES OU SANITAIRES

2. Par dérogation au paragraphe 5 de l’article 3 de la Loi, le public peut être admis dans un établissement commercial offrant en vente des produits pharmaceutiques, hygiéniques ou sanitaires dans les conditions prévues au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 7 de cette Loi, le 1er juillet entre 8 h 00 et 17 h 00, si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, ou entre 8 h 00 et 21 h 00, s’il tombe un autre jour de la semaine.

Les périodes d’admission prévues au premier alinéa ont préséance sur l’article 7 de la Loi.

D. 1140-2008, a. 2.

SECTION III ÉTABLISSEMENT D’ALIMENTATION

3. Dans la présente section, on entend par:

1°  «établissement d’alimentation»: un établissement d’alimentation tel que défini au deuxième alinéa de l’article 3.1 de la Loi;

2°  «établissement d’alimentation de petite surface»: un établissement d’alimentation dont la surface de vente est de 375 m2 ou moins;

3°  «établissement d’alimentation de grande surface»: un établissement d’alimentation dont la surface de vente est de plus de 375 m2.

La surface de vente d’un établissement d’alimentation correspond à la superficie totale réservée à la vente, à des services connexes à la vente et au public pour avoir accès aux produits et aux services, incluant les zones de circulation, les aires de préparation des aliments lorsque la personne qui y est affectée est aussi chargée de servir les clients et les espaces où s’effectue le paiement.

D. 1140-2008, a. 3.

4. Par dérogation au paragraphe 5 de l’article 3 de la Loi, le public peut être admis dans un établissement d’alimentation le 1er juillet entre 8 h 00 et 20 h 00, si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, ou entre 8 h 00 et 21 h 00, s’il tombe un autre jour de la semaine.

Les périodes d’admission prévues au premier alinéa ont préséance sur l’article 6 de la Loi.

D. 1140-2008, a. 4.

5. Par dérogation aux paragraphes 1, 3, 4, 6 et 7 de l’article 3 et au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 3.1 de la Loi, le public peut être admis dans un établissement d’alimentation de petite surface:

1°  le 1er janvier;

2°  le dimanche de Pâques;

3°  le 24 juin;

4°  le premier lundi de septembre;

5°  le 25 décembre;

6°  avant 13 h 00 le 26 décembre.

Les périodes d’admission prévues au premier alinéa ont préséance sur l’article 6 de la Loi.

D. 1140-2008, a. 5.

6. Par dérogation à l’article 6 de la Loi, le public ne peut être admis dans un établissement d’alimentation de grande surface:

1°  le 1er janvier;

2°  le dimanche de Pâques;

3°  le 24 juin;

4°  le premier lundi de septembre;

5°  le 25 décembre;

6°  avant 13 h 00 le 26 décembre.

D. 1140-2008, a. 6.

SECTION IV ENTRÉE EN VIGUEUR

7. (Omis).

D. 1140-2008, a. 7.

RÉFÉRENCES

D. 1140-2008, 2008 G.O. 2, 6395A