H-2.1, r. 1 - Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Par dérogation aux paragraphes 1, 3, 4, 6 et 7 de l’article 3 et au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 3.1 de la Loi, le public peut être admis dans un établissement d’alimentation de petite surface:

1°  le 1er janvier;

2°  le dimanche de Pâques;

3°  le 24 juin;

4°  le premier lundi de septembre;

5°  le 25 décembre;

6°  avant 13 h 00 le 26 décembre.

Les périodes d’admission prévues au premier alinéa ont préséance sur l’article 6 de la Loi.

D. 1140-2008, a. 5.