Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 5
Versions de la disposition
5. Le prestataire qui n’est pas visé à l’article 4 peut recourir aux services d’une agence de placement de personnel uniquement dans les cas suivants:
1° le personnel dont les services sont loués fournit sa prestation exclusivement dans le territoire où le CLSC Naskapi exerce ses activités ou dans les régions sociosanitaires du Nord-du-Québec ou du Nunavik;
2° la prestation fournie consiste exclusivement en l’exercice d’activités de gardiennage au sens de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5), et l’agence et le personnel loué sont titulaires des permis requis à cette fin en vertu de cette loi.
En vig.: 2024-10-16
5. Le prestataire qui n’est pas visé à l’article 4 peut recourir aux services d’une agence de placement de personnel uniquement dans les cas suivants:
1° le personnel dont les services sont loués fournit sa prestation exclusivement dans le territoire où le CLSC Naskapi exerce ses activités ou dans les régions sociosanitaires du Nord-du-Québec ou du Nunavik;
2° la prestation fournie consiste exclusivement en l’exercice d’activités de gardiennage au sens de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5), et l’agence et le personnel loué sont titulaires des permis requis à cette fin en vertu de cette loi.
