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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 37
Versions de la disposition
37. Le présent règlement remplace le Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (chapitre S-4.2, r. 22.2).
En vig.: 2024-10-16
37. Le présent règlement remplace le Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (chapitre S-4.2, r. 22.2).
