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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 36
Versions de la disposition
36. En outre des cas prévus aux dispositions des articles 33 et 35, tout prestataire peut, jusqu’au 19 octobre 2025, avoir recours aux services d’une agence de placement de personnel pour les fins suivantes:
1° pour l’exécution des tâches des titres d’emploi mentionnés à l’annexe III;
2° pour la prestation de services dans un établissement de détention.
En vig.: 2024-10-16
36. En outre des cas prévus aux dispositions des articles 33 et 35, tout prestataire peut, jusqu’au 19 octobre 2025, avoir recours aux services d’une agence de placement de personnel pour les fins suivantes:
1° pour l’exécution des tâches des titres d’emploi mentionnés à l’annexe III;
2° pour la prestation de services dans un établissement de détention.
