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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 33
Versions de la disposition
33. Malgré les dispositions des articles 4 et 5, tout prestataire peut recourir aux services d’une agence de placement de personnel dans les territoires visés par l’un des paragraphes suivants, et ce, jusqu’à la date qui y est prévue:
1° jusqu’au 1er avril 2025, dans les régions sociosanitaires de la Capitale-Nationale, de Montréal, de Chaudière-Appalaches, de Laval et de la Montérégie;
2° jusqu’au 19 octobre 2025, dans les régions sociosanitaires du Saguenay – Lac-Saint-Jean, de la Mauricie et du Centre-du-Québec, de l’Estrie, de Lanaudière et des Laurentides;
3° jusqu’au 18 octobre 2026, dans les régions sociosanitaires du Bas-Saint-Laurent, de l’Outaouais, de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, du Nord-du-Québec, de la Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine et du Nunavik.
En vig.: 2024-10-16
33. Malgré les dispositions des articles 4 et 5, tout prestataire peut recourir aux services d’une agence de placement de personnel dans les territoires visés par l’un des paragraphes suivants, et ce, jusqu’à la date qui y est prévue:
1° jusqu’au 1er avril 2025, dans les régions sociosanitaires de la Capitale-Nationale, de Montréal, de Chaudière-Appalaches, de Laval et de la Montérégie;
2° jusqu’au 19 octobre 2025, dans les régions sociosanitaires du Saguenay – Lac-Saint-Jean, de la Mauricie et du Centre-du-Québec, de l’Estrie, de Lanaudière et des Laurentides;
3° jusqu’au 18 octobre 2026, dans les régions sociosanitaires du Bas-Saint-Laurent, de l’Outaouais, de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, du Nord-du-Québec, de la Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine et du Nunavik.
