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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 30
Versions de la disposition
30. Le ministre tient à jour une liste des agences de placement de personnel qui font l’objet d’une interdiction visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 26 ou au deuxième alinéa de cet article et la rend publique. Il y indique la période d’effet de l’interdiction imposée.
En vig.: 2024-10-16
30. Le ministre tient à jour une liste des agences de placement de personnel qui font l’objet d’une interdiction visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 26 ou au deuxième alinéa de cet article et la rend publique. Il y indique la période d’effet de l’interdiction imposée.
