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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 29
Versions de la disposition
29. Les sommes dont le remboursement est ordonné en vertu du deuxième alinéa de l’article 26 portent intérêt au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la prise d’effet de la décision du ministre.
En vig.: 2024-10-16
29. Les sommes dont le remboursement est ordonné en vertu du deuxième alinéa de l’article 26 portent intérêt au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la prise d’effet de la décision du ministre.
