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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 28
Versions de la disposition
28. Le ministre peut, à la demande de l’agence de placement de personnel, lever la mesure administrative s’il estime qu’il a été remédié à la situation ou que des faits nouveaux justifient une décision différente.
En vig.: 2024-10-16
28. Le ministre peut, à la demande de l’agence de placement de personnel, lever la mesure administrative s’il estime qu’il a été remédié à la situation ou que des faits nouveaux justifient une décision différente.
