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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 25
Versions de la disposition
25. Santé Québec et les établissements publics ou privés conventionnés au sens d’une des lois habilitantes doivent mettre en place des mécanismes permettant de s’assurer que tout recours aux services d’une agence de placement de personnel vise prioritairement à combler les quarts de travail débutant après 14 h et se terminant avant 8 h ainsi que les quarts de fin de semaine.
En vig.: 2024-10-16
25. Santé Québec et les établissements publics ou privés conventionnés au sens d’une des lois habilitantes doivent mettre en place des mécanismes permettant de s’assurer que tout recours aux services d’une agence de placement de personnel vise prioritairement à combler les quarts de travail débutant après 14 h et se terminant avant 8 h ainsi que les quarts de fin de semaine.
