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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 11
Versions de la disposition
11. Il est interdit à une agence de placement de personnel d’effectuer, auprès du personnel du prestataire auquel elle fournit des salariés, toute sollicitation l’incitant à joindre le personnel d’une agence de placement de personnel ou à quitter son emploi.
En vig.: 2024-10-16
11. Il est interdit à une agence de placement de personnel d’effectuer, auprès du personnel du prestataire auquel elle fournit des salariés, toute sollicitation l’incitant à joindre le personnel d’une agence de placement de personnel ou à quitter son emploi.
