G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux

Annexe Versions de la disposition

2024-10-16

ANNEXE II

(a. 20)

INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

Indemnités pouvant être versées pour des services rendus dans une région sociosanitaire visée au premier alinéa de l’article 20

1. Suivant le mode de transport autorisé par le prestataire, l’une ou l’autre des indemnités de déplacement suivantes:

a) une indemnité équivalant à 0,525 $ du kilomètre parcouru pour l’utilisation d’un véhicule automobile, calculée selon la route la plus directe entre (1) le domicile du membre du personnel de l’agence de placement de personnel ou du pharmacien fournissant une prestation à titre de main-d’œuvre indépendante et (2) le lieu d’hébergement déterminé par le prestataire, lorsque le déplacement est de plus de 50 km, pour un total n’excédant pas 1 500 km par prestation;

b) une indemnité représentant les frais réels encourus pour un déplacement par transport en commun, tel taxi, autobus, train ou avion en classe économique.

2. Une indemnité de déplacement additionnelle, équivalant à la tarification horaire convenue, multipliée par le temps de déplacement, pour un maximum de 8 heures par déplacement.

3. Une indemnité de séjour de 157 $ par jour travaillé; cette indemnité est réduite de 50% si le coucher a lieu dans une habitation appartenant à l’agence de placement de personnel ou au pharmacien fournissant une prestation à titre de main-d’œuvre indépendante ou dans une habitation louée par ceux-ci au terme d’un bail d’au moins 6 mois. Il en va de même si l’habitation appartient ou est louée par une personne ou un groupement qui contrôle ou qui est contrôlé par l’agence ou par le pharmacien.

L’indemnité est versée sur présentation, selon le cas, d’une facture d’un établissement d’hébergement touristique pour le séjour, d’un bail ou d’une preuve de propriété de l’habitation.

Les dates et le lieu du coucher doivent être soumis à l’autorisation du prestataire. L’autorisation peut être accordée dans les cas suivants:

a) entre 2 prestations auprès du même prestataire, lorsqu’une prestation est prévue le lendemain ou lorsque l’indemnité pour frais de séjour est moindre que l’indemnité de déplacement;

b) lorsque la prestation se termine trop tard pour permettre un retour au domicile du membre du personnel de l’agence de placement de personnel ou du pharmacien fournissant une prestation à titre de main-d’œuvre indépendante.

Lorsque le membre du personnel de l’agence de placement de personnel ou le pharmacien fournissant une prestation à titre de main-d’œuvre indépendante décide de retourner à son domicile malgré qu’il ait reçu l’autorisation du prestataire en ce qui concerne le coucher, l’indemnité de déplacement payable pour ce déplacement ne peut dépasser le montant de l’indemnité de séjour.

Indemnités pouvant être versées pour un service dispensé au domicile d’un usager

1. Une indemnité de déplacement équivalant à 0,525 $ du kilomètre parcouru pour l’utilisation d’un véhicule automobile, calculée selon la route la plus directe entre le lieu de travail assigné et le domicile de l’usager ou, si plusieurs usagés sont visités, selon le parcours le plus direct reliant le lieu de travail assigné et l’ensemble des domiciles des usagés.

D. 1485-2024, Ann. II.

Non en vigueur

ANNEXE II

(a. 20)

INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

Indemnités pouvant être versées pour des services rendus dans une région sociosanitaire visée au premier alinéa de l’article 20

1. Suivant le mode de transport autorisé par le prestataire, l’une ou l’autre des indemnités de déplacement suivantes:

a) une indemnité équivalant à 0,525 $ du kilomètre parcouru pour l’utilisation d’un véhicule automobile, calculée selon la route la plus directe entre (1) le domicile du membre du personnel de l’agence de placement de personnel ou du pharmacien fournissant une prestation à titre de main-d’œuvre indépendante et (2) le lieu d’hébergement déterminé par le prestataire, lorsque le déplacement est de plus de 50 km, pour un total n’excédant pas 1 500 km par prestation;

b) une indemnité représentant les frais réels encourus pour un déplacement par transport en commun, tel taxi, autobus, train ou avion en classe économique.

2. Une indemnité de déplacement additionnelle, équivalant à la tarification horaire convenue, multipliée par le temps de déplacement, pour un maximum de 8 heures par déplacement.

3. Une indemnité de séjour de 157 $ par jour travaillé; cette indemnité est réduite de 50% si le coucher a lieu dans une habitation appartenant à l’agence de placement de personnel ou au pharmacien fournissant une prestation à titre de main-d’œuvre indépendante ou dans une habitation louée par ceux-ci au terme d’un bail d’au moins 6 mois. Il en va de même si l’habitation appartient ou est louée par une personne ou un groupement qui contrôle ou qui est contrôlé par l’agence ou par le pharmacien.

L’indemnité est versée sur présentation, selon le cas, d’une facture d’un établissement d’hébergement touristique pour le séjour, d’un bail ou d’une preuve de propriété de l’habitation.

Les dates et le lieu du coucher doivent être soumis à l’autorisation du prestataire. L’autorisation peut être accordée dans les cas suivants:

a) entre 2 prestations auprès du même prestataire, lorsqu’une prestation est prévue le lendemain ou lorsque l’indemnité pour frais de séjour est moindre que l’indemnité de déplacement;

b) lorsque la prestation se termine trop tard pour permettre un retour au domicile du membre du personnel de l’agence de placement de personnel ou du pharmacien fournissant une prestation à titre de main-d’œuvre indépendante.

Lorsque le membre du personnel de l’agence de placement de personnel ou le pharmacien fournissant une prestation à titre de main-d’œuvre indépendante décide de retourner à son domicile malgré qu’il ait reçu l’autorisation du prestataire en ce qui concerne le coucher, l’indemnité de déplacement payable pour ce déplacement ne peut dépasser le montant de l’indemnité de séjour.

Indemnités pouvant être versées pour un service dispensé au domicile d’un usager

1. Une indemnité de déplacement équivalant à 0,525 $ du kilomètre parcouru pour l’utilisation d’un véhicule automobile, calculée selon la route la plus directe entre le lieu de travail assigné et le domicile de l’usager ou, si plusieurs usagés sont visités, selon le parcours le plus direct reliant le lieu de travail assigné et l’ensemble des domiciles des usagés.

D. 1485-2024, Ann. II.