G-1.01, r. 3.001.1 - Règlement sur l’exercice en société de la profession de géologue

Article 12 Versions de la disposition

2013-04-18

12. Les renseignements ou les documents qui peuvent être exigés de la société en vertu du paragraphe 7 de l’article 4 sont les suivants:

1°  si le géologue exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions:

a)  le registre complet et à jour des statuts de constitution et des règlements de la société;

b)  le registre complet et à jour des valeurs mobilières de la société;

c)  le registre complet et à jour des actionnaires de la société;

d)  le registre complet et à jour des administrateurs de la société;

e)  toute convention unanime des actionnaires, toute entente relative à l’exercice du droit de vote ainsi que toute modification afférente;

f)  toute convention portant sur l’octroi d’option d’achat d’actions comportant droit de vote ou portant sur tout autre droit, même conditionnel, conféré à une personne de se faire émettre de telles actions;

g)  la déclaration d’immatriculation et le certificat de constitution de la société et leurs mises à jour;

h)  le nom des principaux dirigeants de la société et leur adresse domiciliaire;

2°  si le géologue exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

b)  le contrat de société et ses modifications;

c)  le registre complet et à jour des associés de la société;

d)  le cas échéant, le registre complet et à jour des administrateurs de la société;

e)  le nom des principaux dirigeants de la société ainsi que l’adresse de leur domicile.

D. 221-2013, a. 12.