G-1.01, r. 3.001.1 - Règlement sur l’exercice en société de la profession de géologue

Article 4 Versions de la disposition

2013-04-18

4. Un géologue peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société s’il fournit à l’Ordre, avant le début de ses activités, les documents suivants:

1°  une déclaration sous serment conforme aux dispositions de l’article 5, accompagnée du paiement des frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre;

2°  un document écrit d’une autorité compétente attestant que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section III;

3°  dans le cas où il exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, un document écrit d’une autorité compétente attestant l’existence de la société;

4°  le cas échéant, une copie certifiée conforme de la déclaration donnée par une autorité compétente indiquant que la société en nom collectif a été continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée;

5°  un document écrit fourni par l’autorité compétente attestant que la société est immatriculée au Québec;

6°  un document écrit d’une autorité compétente attestant que la société maintient un établissement au Québec;

7°  une autorisation écrite et irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles donnant le droit à une personne, à un comité, à une instance disciplinaire ou à un tribunal mentionnés à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de tout associé ou actionnaire de la société la communication d’un renseignement ou l’obtention d’un document visé à l’article 12 ou d’une copie d’un tel document.

D. 221-2013, a. 4.