F-3.1.1, r. 5 - Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Si le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme n’a pas répondu à l’appelant ou si aucun avis attestant un règlement n’est transmis à la Commission, à l’expiration du délai prévu à l’article 4, cette dernière inscrit l’appel au rôle d’audience à moins que l’appelant ne se désiste.

D. 1042-2001, a. 5.