Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.1.1, r. 5 - Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective
Article 20
Versions de la disposition
20. Le présent règlement remplace le Règlement sur un appel pour les cadres supérieurs et les cadres juridiques (D. 2291-85, 85-11-07) et le Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective (D. 2292-85, 85-11-07).
