F-3.1.1, r. 5 - Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. La Commission peut, à la demande d’une partie, fixer le montant dû en vertu d’une décision qu’elle rend incluant, le cas échéant, le paiement d’intérêts au taux légal lorsque tel paiement d’intérêts est prévu en vertu d’une disposition spécifique d’une directive sur laquelle est fondé l’appel.

D. 1042-2001, a. 15.