Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 5 - Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un procès-verbal de l’audience est dressé et doit contenir le nom de chacune des parties, de leurs avocats et des témoins qui ont été entendus.
Le procès-verbal doit également contenir la liste des documents produits pendant l’audience, les ordonnances et les décisions incidentes de la Commission.
D. 1042-2001, a. 11.
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