Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 5 - Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. À la demande de l’une des parties, la Commission assigne un témoin pour déclarer ce qu’il connaît, pour produire un document ou pour les 2 objets à la fois, sauf si elle est d’avis que la demande d’assignation n’est pas pertinente à sa face même.
La citation à comparaître doit être signifiée au moins 5 jours francs avant l’audience ou au moins 10 jours francs avant celle-ci si elle est adressée à un ministre ou à un sous-ministre ou à un dirigeant d’organisme.
En cas d’urgence, la Commission peut, sur la citation à comparaître, réduire le délai de signification.
D. 1042-2001, a. 10.
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