F-2.1, r. 10 - Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour l’application du présent règlement, on entend par «vente» toute vente d’un immeuble, situé sur le territoire de la municipalité, qui est faite, selon le contrat, pour un prix égal ou supérieur à 1 000 $, y compris le montant de toute taxe applicable en raison de la fourniture de l’immeuble.

Une telle vente est réputée être conclue à la date où le contrat est signé par toutes les parties.

A.M. 93-10-20, a. 2.