F-2.1, r. 10 - Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Aux fins de déterminer si certaines ventes admises doivent, par une épuration statistique, être retranchées du groupe des ventes susceptibles d’être utilisées aux fins de l’établissement de la proportion médiane, on effectue consécutivement les opérations suivantes:

1°  diviser, pour chaque vente admise, la valeur inscrite au rôle de l’unité d’évaluation par le prix de vente, rajusté le cas échéant conformément à la sous-section 3, le quotient obtenu devant comporter 2 décimales et être transformé en pourcentage pour constituer un ratio;

2°  déterminer le ratio médian parmi les ratios établis conformément au paragraphe 1;

3°  soustraire, pour chaque vente admise, le ratio établi conformément au paragraphe 1 du ratio médian déterminé conformément au paragraphe 2;

4°  mettre au carré, pour chaque vente admise, la différence qui résulte de la soustraction prévue au paragraphe 3;

5°  additionner les carrés obtenus conformément au paragraphe 4;

6°  diviser la somme qui résulte de l’addition prévue au paragraphe 5 par le nombre, diminué de 1, des ventes admises, le quotient obtenu devant comporter 3 décimales;

7°  établir la racine carrée du quotient qui résulte de la division prévue au paragraphe 6;

8°  soustraire du ratio médian déterminé conformément au paragraphe 2 le double de la racine carrée établie conformément au paragraphe 7;

9°  additionner le ratio médian déterminé conformément au paragraphe 2 et le double de la racine carrée établie conformément au paragraphe 7.

Dans les opérations prévues aux paragraphes 3, 8 et 9 du premier alinéa, on utilise les nombres qui représentent les ratios visés sans tenir compte du fait qu’il s’agit de pourcentages; les résultats des opérations prévues aux paragraphes 8 et 9 de cet alinéa sont néanmoins des pourcentages.

A.M. 93-10-20, a. 15.