Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé
Article 5
Versions de la disposition
5. Toute demande de renouvellement ou de modification d’un permis, autre qu’une demande relative à un programme d’études conduisant à l’attestation d’études collégiales, doit être présentée au ministre au plus tard le 1er novembre précédant l’année scolaire visée par la demande, sauf s’il s’agit de modifier le nom du titulaire, de l’établissement ou de l’une de ses installations.
