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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 73
Versions de la disposition
73. Le présent règlement remplace le Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers (chapitre E-6.1, r. 1).
En vig.: 2023-03-31
73. Le présent règlement remplace le Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers (chapitre E-6.1, r. 1).
