Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le Tribunal peut subordonner la recevabilité de la preuve à des règles de communication préalable.
Afin d’assurer la bonne administration de la justice, il peut également déterminer les modalités et les règles de communication de la preuve entre les parties avant l’instruction de l’affaire.
Décision 2023-02-15, a. 64.
En vig.: 2023-03-31
64. Le Tribunal peut subordonner la recevabilité de la preuve à des règles de communication préalable.
Afin d’assurer la bonne administration de la justice, il peut également déterminer les modalités et les règles de communication de la preuve entre les parties avant l’instruction de l’affaire.
Décision 2023-02-15, a. 64.
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