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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Le Tribunal peut exiger que les parties déposent, dans le délai qu’il détermine, un plan d’argumentation, un cahier de sources ou tout autre document de même nature.
Le plan d’argumentation présente sommairement les moyens soulevés ainsi que les références à la preuve et aux sources à leur appui.
Décision 2023-02-15, a. 54.
En vig.: 2023-03-31
54. Le Tribunal peut exiger que les parties déposent, dans le délai qu’il détermine, un plan d’argumentation, un cahier de sources ou tout autre document de même nature.
Le plan d’argumentation présente sommairement les moyens soulevés ainsi que les références à la preuve et aux sources à leur appui.
Décision 2023-02-15, a. 54.
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