Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Lorsque le déroulement de l’audience rend nécessaire le recours à un interprète agréé, celui-ci prête serment qu’il fera cette traduction fidèlement.
Décision 2023-02-15, a. 51.
En vig.: 2023-03-31
51. Lorsque le déroulement de l’audience rend nécessaire le recours à un interprète agréé, celui-ci prête serment qu’il fera cette traduction fidèlement.
Décision 2023-02-15, a. 51.
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