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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 50
Versions de la disposition
50. Une partie peut faire transcrire les débats à ses frais par un sténographe officiel. Dans ce cas, elle doit en fournir gratuitement une reproduction sur support technologique au Tribunal.
En vig.: 2023-03-31
50. Une partie peut faire transcrire les débats à ses frais par un sténographe officiel. Dans ce cas, elle doit en fournir gratuitement une reproduction sur support technologique au Tribunal.
